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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Préambule


Toute commande à CHERCHEUR D'EPONGE est régie exclusivement par les conditions ci-après. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Ces conditions générales prédominent sur toutes autres conditions contraires figurant notamment dans des conditions générales d'achat, bons de commandes ou tous autres documents émis par le client. L'acceptation sans réserve des présentes conditions est une condition substantielle et déterminante de la formation du contrat.

 

ARTICLE 2 - COMMANDES


Le catalogue des marchandises et leur description ne constituent pas une offre en tant que telle. Il est bien entendu entre les parties que le fait de remplir le formulaire de commandes ne constitue pas un contrat de vente. Toute commande ne devient définitive qu'à compter de la notification par CHERCHEUR D'EPONGE à l'acheteur ou à son représentant de l'acceptation de la commande. CHERCHEUR D'EPONGE n'est liée par les commandes prises par ses représentants que sous réserve de sa confirmation écrite et signée par elle ou par la livraison par ses soins de la marchandise. CHERCHEUR D'EPONGE ne pourra en aucun cas entre tenue pour responsable en cas d'éventuelle rupture de stock.

 

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE COMMANDE


Aucune modification de la commande initiale ne pourra intervenir après acceptation de celle-ci par CHERCHEUR D'EPONGE sauf accord exprès et par écrit de cette dernière. En aucun cas les quantités des différentes commandes ne sont cumulables pour obtenir un prix dégressif.

 

ARTICLE 4 - ANNULATION DE COMMANDE


Toute annulation de la part de l'acheteur intervenant après l'acceptation par CHERCHEUR D'EPONGE de commande ne saurait lui entre opposée. CHERCHEUR D'EPONGE pourra exiger l'exécution de ladite commande, de même que l'acquittement du prix de celle-ci, le cas échéant, par l'utilisation de toutes voies de droit notamment par simple ordonnance de réfèré.

 

ARTICLE 5 - ECHANTILLONS


Les échantillons  sont envoyés à titre payant et ne sont ni repris ni rembourses. Tout échantillon sera facturé au tarif unitaire « vrac » avec majoration des frais de port et emballage.

 

ARTICLE 6 - RETOURS


Aucun retour ne sera accepté sans une autorisation écrite de notre part. Aucun retour en port dû ne sera accepté. En cas de retour 10% du montant de la marchandise retournée seront déduits pour frais de gestion et de remise en stock. Aucun article transformé, brodé ou sérigraphie ne sera repris.

 

ARTICLE 7 - PRIX DE VENTE


Sauf convention écrite contraire, tous les prix des marchandises sont indiques en EURO, hors TVA et n'incluent pas les frais de livraison. Les prix de vente sont ceux repris à la dernière liste de prix communiquée par CHERCHEUR D'EPONGE au client ou dans l'offre qui lui a été́ transmise.
Les prix sont valables jusqu'à nouvel ordre et peuvent être modifiés au cours de l'année sous réserve d'acceptation préalable et expresse de la part du client. En cas de changement de prix, CHERCHEUR D'EPONGE s'engage à communiquer au client avant mise en place de ces changements. Toutefois, si la modification des prix est due à des hausses de prix au niveau des ressources primaires, les nouveaux prix seront immédiatement mis en place et notifiés au client, qui aura la possibilité d'annuler sa commande par email et/ou fax dans les 8 jours après notification des nouveaux prix. En l'absence d'une telle annulation, la commande sera réputée conclue aux nouveaux prix.

 

ARTICLE 8 - LIVRAISONS


Sauf stipulations contraires, expresses et préalablement acceptées par CHERCHEUR D'EPONGE, les marchandises sont livrées à l'acquéreur et les risques afférents à celles-ci transférés à ce dernier départ usine, magasins, ou entrepôts de CHERCHEUR D'EPONGE par la remise directe de celle-ci à l'acquéreur ou à son représentant transporteur. Il appartient à l'acquéreur soit par lui-même soit par son représentant, de vérifier la qualité et les quantités de produits livrés, aucune réclamation ne sera admise à la suite sauf ce qui est dit ci-après.
Les produits sont livrés par CHERCHEUR D'EPONGE sous réserve d'une tolérance admise de plus ou moins 5% quant aux dimensions, au poids, aux quantités, au grammage au m2 et aux spécifications de dimensions. Il en est de même des défauts mineurs tels que tâches, coutures, finitions, etc.
En cas d'avarie, les réserves d'usage doivent être formulées au transporteur responsable de leur acheminement et confirmée par une réclamation par lettre recommandée AR dans les 8  jours suivant la livraison ; la date du bordereau du transporteur faisant foi.
Rappels utiles : CHERCHEUR D'EPONGE rappelle que tout colis doit être, à réception, impérativement :  « déballé et contrôlé en présence du livreur, préalablement à toute signature ». LA SIGNATURE ENGAGE LE DESTINATAIRE.
Les délais de livraisons ne sont donnés par CHERCHEUR D'EPONGE qu'à titre indicatif en fonction de ses possibilités d'approvisionnement et de fabrication. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. Cependant, si dans les 45 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie par l'acheteur à CHERCHEUR D'EPONGE, les marchandises commandées ne sont pas livrées pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'acquéreur recevant alors la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. La mise en demeure prévue au présent article ne peut être adressée à CHERCHEUR D'EPONGE avant l'arrivée de la date de livraison indiquée par CHERCHEUR D'EPONGE.

 

ARTICLE 9  - TRANSFERT DE RISQUE


Les risques de perte partielle ou totale ou d'endommagement des marchandises sont transférés au client le jour où les marchandises sont à sa disposition, qu'il en prenne ou non livraison, ou qu'il les enlève ou non à l'entrepôt de CHERCHEUR D'EPONGE.

 

ARTICLE 10  - FORCE MAJEURE


La force majeure est tout évènement échappant au contrôle des parties et qui influence l'exécution de ses engagements y compris mais sans toutefois s'y limiter, les grèves internes ou grèves chez des fournisseurs, chez les transporteurs, défaut d'approvisionnement, incendies, accidents, catastrophes naturelles, difficultés réglementaires ou administratives, contrôle des douanes, les litiges économiques de quelque nature, les dispositions légales ou réglementaires affectant la production et/ou la livraison des produits, refus, réduction ou annulation de couvertures par l'assurance crédit, ainsi que tout acte ou négligence d'une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle de CHERCHEUR D'EPONGE etc...., les délais de livraison seront prorogés d'autant de la durée de l'empêchement, CHERCHEUR D'EPONGE ou l'acquéreur pouvant toutefois annuler la commande ou si par suite des évènements ci-dessus le report de délai de livraisons dépassait trois mois sans que le client ne puisse faire valoir un quelconque droit à indemnité. CHERCHEUR D'EPONGE a néanmoins le droit d'être dédommagé pour les frais exposés.
Si la force majeure se produit alors que la commande est déjà partiellement exécutée et si la force majeure retarde les livraisons restantes, le client devra conserver les marchandises déjà livrées et devra s'acquitter du prix.
Toute mise à disposition des livraisons est conditionnée par le respect de l'acquéreur de ses obligations notamment quant au versement d'acompte ou de paiement préalable, ouverture de crédit documentaire, garantie, couverture de l'acquéreur par une assurance crédit, etc.

 

ARTICLE 11 - DECHEANCE DU TERME


Lorsque le paiement est échelonné à la suite d'une convention expresse et préalable, sauf report accepté préalablement par CHERCHEUR D'EPONGE, le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne sans qu'il soit nécessaire d'une mise en demeure préalable la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ainsi que la résiliation de la commande en cours d'exécution comme de toute autre commande.

 

ARTICLE 12 - CONTENTIEUX


Au cas où CHERCHEUR D'EPONGE serait obligée de recourir à la voie judiciaire pour obtenir l'exécution par l'acheteur de ses obligations et notamment le paiement de sa facture, les sommes dues seront augmentées, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 30 % de leur montant, ceci en dehors de tous frais de justice sans être inférieure à 500 euros.

 

ARTICLE 13 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


CHERCHEUR D'EPONGE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral du prix et des frais accessoires.
En cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce de l'acheteur, il lui appartient de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits qui demeurent la propriété de CHERCHEUR D'EPONGE ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que son droit de propriété soit expressément reconnu.
En cas de saisie ou confiscation des marchandises au profit d'un tiers, de mise en règlement judiciaire ou liquidation judiciaire de l'acheteur, il lui appartient d'aviser immédiatement CHERCHEUR D'EPONGE et de prendre sans attendre toute mesure pour faire connaître le droit de propriété de CHERCHEUR D'EPONGE.
L'acheteur peut revendre la marchandise conformément aux besoins de son commerce. Les marchandises, objet de la commande la plus ancienne, doivent être revendues avant toute revente d'un produit identique, objet d'une commande ultérieure.
En conséquence, en cas de non paiement d'une ou plusieurs commandes, les marchandises encore en stock chez l'acheteur sont réputées correspondre, à due concurrence, aux livraisons impayées. L'autorisation de revendre cessera de plein droit en cas de non paiement d'une seule facture à son échéance ou encore en cas de dégradation de la solvabilité de l'acheteur.
En cas de non paiement d'une échéance, lorsque les marchandises, objet de la réserve de propriété, auront été revendues par l'acheteur, la créance de CHERCHEUR D'EPONGE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues. Dans cette hypothèse, le cas échéant, l'acheteur cèdera si bon semble à CHERCHEUR D'EPONGE dès la demande de cette dernière et jusqu'à l'apurement intégral de son compte, toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises sous réserve de propriété.
Nonobstant la réserve de propriété par CHERCHEUR D'EPONGE des marchandises livrées, tous risques afférents à celles-ci sont à la charge de l'acheteur, dès remise des marchandises au transporteur. L'acheteur devra assurer lesdites marchandises pour compte de qui il appartiendra, et en justifier à tout moment à CHERCHEUR D'EPONGE. TOUTE COMMANDE IMPLIQUE ACCEPTATION DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

 

ARTICLE 14 - GARANTIES ET PRECAUTION D'EMPLOI


Il appartient à l'acquéreur de procéder aux essais relatifs à tous vices dus aux incompatibilités entre les matériaux utilisés ou les tissus utilisés. Les produits livrés par CHERCHEUR D'EPONGE ne sont pas garantis contre les vices dus au non respect des précautions d'utilisation et notamment l'absence préalable de compatibilité avec les matières ou tissus utilisés. Les formes et délais de réclamation concernant les garanties des biens vendus sont précisés à l'article 7. En cas de vices cachés, le délai de réclamation est de huit jours à la suite de sa révélation, seul étant objet de la garantie pour vices cachés celui rendant le bien totalement impropre à sa destination.
En cas de réclamation justifiée, CHERCHEUR D'EPONGE procèdera à l'échange des marchandises et en cas d'impossibilité, à faire bénéficier l'acheteur d'un avoir correspondant au prix HT auquel celles-ci avaient été acquises et ce à l'exclusion de toute réparation pour quelque préjudice que ce soit. La réclamation ne suspend pas l'exigibilité des montants facturés au titre de la commande, objet de la réclamation, et auxquels CHERCHEUR D'EPONGE a droit en tout état de cause.
CHERCHEUR D'EPONGE apposera sur tous les produits de sa gamme une étiquette ou une gravure expresse convenue sauf convention expresse préalable avec l'acquéreur et mentionnée sur le bon de commande avec l'approbation de CHERCHEUR D'EPONGE.

 

ARTICLE 15 - PAIEMENT


Sauf disposition contraire préalable, l'acquéreur paiera les marchandises comptant au moment de la livraison. CHERCHEUR D'EPONGE peut, si elle le veut, exiger toute exécution de la commande contre paiement préalable à la livraison. Les prix s'entendent nets départ, le cas échéant, ports et assurances en sus pour le compte de l'acquéreur. En aucun cas, les paiements comptant ne feront l'objet d'un escompte.
Les parties conviennent que les délais de paiement pour régler les sommes dues peuvent être rallongés sans toutefois dépasser 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L441-6 alinéa 5 du code de commerce). Toute facture non réglée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15 % l'an à compter de l'échéance et encourt la mise en œuvre d'une action en responsabilité devant les tribunaux. Outre les pénalités de retard prévues par l'alinéa qui précède en cas de retard de règlement, le client sera redevable également d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.
Les moyens de paiement acceptés par CHERCHEUR D'EPONGE sont : la carte de paiement (carte bancaire VISA, Mastercard, etc...) le virement bancaire, le chèque et enfin les effets sous réserve d'un montant minimum de 150,00 €.

Pour toute commande inférieure à un montant de 150,00 €, le règlement de votre commande sera exigible par paiement immédiat : virement ou carte bancaire selon votre choix.

 

ARTICLE 16 - CLAUSE RESOLUTOIRE


Dans tous les cas, en cas de non paiement d'une échéance, et sauf les cas prévus à l'article 11 et 13 ci-dessus, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou télécopie restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CHERCHEUR D'EPONGE qui pourra exiger la restitution immédiate aux frais de l'acheteur des marchandises livrées et impayées, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
CHERCHEUR D'EPONGE se réserve le droit de vendre à qui bon lui semble une marchandise refusée ou impayée (même si celle-ci porte la marque de l'acheteur). Les acomptes éventuellement versés par l'acheteur seront conservés par CHERCHEUR D'EPONGE et serviront à couvrir à due concurrence les dommages subis par celle-ci. La résolution frappera, si bon semble à CHERCHEUR D'EPONGE, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées, ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.
De plus, en cas de reprise des marchandises, l'acheteur sera également redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises, par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. A défaut par l'acheteur d'opérer spontanément cette restitution, il pourra être contraint sous astreinte définitive d'ores et déjà fixée conventionnellement à 15 % du prix des marchandises, par semaine de retard, par simple ordonnance de référé sans que cette astreinte puisse être inférieure à 100 euros par semaine de retard.

 

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE JURIDICTION


Seul le droit français interne est applicable aux présentes conditions générales de ventes. En cas de litige, compétence exclusive est accordée au Tribunal de Commerce de RENNES même en cas de pluralité́ de défendeurs ou d'appels en garanti.